Conditions générales de vente

Opposabilité

Les stipulations des présentes conditions générales font parties intégrante de nos offres.  Le client est censé avoir pris connaissance et avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulations écrites expresses contraires.  Par sa commande, le client confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou de paiement, même si elles figurent dans sa confirmation de commande ou tout autre document.

Elles sont réputées connues et acceptées soit par la signature du client sur un document qui les comprend, soit par l’absence d’opposition écrite du client dans les 5 jours de la réception du premier document qui les porte à sa connaissance. Elles ne peuvent être contestées en cas de relations commerciales suivies.

Prix

Les prix mentionnés dans l'offre s'entendent hors TVA.  Seront appliqués les taux de TVA en vigueur au moment de la facturation.

Les prestations et fournitures se limitent au contenu du bordereau et à la description des postes.

Tout travail supplémentaire éventuellement commandé par le client fera l'objet d'un supplément de prix.

Validité des offres

Les propositions formulées par "Come & Wash" ne sont valables qu'après confirmation écrite. 

Les commandes ne sont considérées comme définitives qu'après signature de la personne autorisée et/ou versement du premier acompte.

Nos offres sont valables un mois.  Passé ce délai, "Come & Wash" ne pourra être contraint d'accepter la commande.

En cas d'acceptation les prix dans l'offre seront révisés en fonction de la hausse des coûts des matériaux et de la main d'œuvre.

Responsabilité

En aucun cas, "Come & Wash" n'est responsable de la disparition d'objet, marchandises, …laissés dans les véhicules par le client ni des dommages corporels, matériels ou autres causés aux tiers lors de la conduite du véhicule.

Gardiennage

Dès la fin des travaux et après avoir été prévenu, le client est tenu d'enlever son véhicule endéans les 24 heures.  Passé ce délai, des frais de gardiennage pourront être perçus à raison de 10 € par jour TVA incluse.

Paiement

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au grand comptant.

Toute somme impayée à l'échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 1,5 % par mois entamé.

Il est en outre de convention expresse qu'en cas de non paiement d'une facture à l'échéance, celle-ci sera majorée d'une indemnité forfaitaire et indivisible de 18 % avec un minimum de 50 €, cette clause étant acceptée par le client en application des articles 1147, 1152 et 1229 du code civil.

Le défaut de paiement d'une facture à son échéance entraîne la déchéance du terme accordé pour tout pour toute autre livraison et travaux  et rend toute facture immédiatement exigible.  Il confère en outre, le droit de suspendre les travaux pour ce qui reste à consentir.

Conformément à la loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, lorsque le cocontractant ne paie pas dans le délai de paiement convenu, l'entreprise est, de plus, en droit sans préjudice à son droit au remboursement des frais judiciaires, conformément aux dispositions du Code Judiciaire, de réclamer au cocontractant le dédommagement de tous les frais encourus par suite du retard de paiement. 

Garantie

Come & Wash garantit que les produits utilisés pour le nettoyage des véhicules sont sélectionnés avec soin.

Réclamations

Toute contestation concernant nos prestations et/ou la facturation doit être formulée de manière suffisamment motivée et adressée par lettre recommandée au siège social de l'entreprise endéans les huit jours suivant la date de la prestation ou de la facture.

A défaut, elle sera considérée comme nulle et non avenue.  En aucun cas, le client ne pourra évoquer un litige pour suspendre le paiement.

En cas de dénonciation de dégâts ou de vices cachés sur le véhicule par le client, ce dernier s'engage à accepter la visite d'un expert désigné par "Come & Wash" aux fins d'examiner le véhicule.  Cette visite ne constitue pas une reconnaissance d'une quelconque responsabilité.

Rupture de contrat

En cas de rupture unilatérale par le client d'un contrat d'abonnement sauf autres conditions stipulées et acceptées par les parties

Le client s'engage irrévocablement et sans contestation quelconque à payer à "Come & Wash" une indemnité de dédit égale à un préavis d'un mois.  En cas de rupture unilatérale par le client d'une convention de services, le client s'engage irrévocablement et sans contestation quelconque à payer à "Come & Wash" une indemnité de dédit égale à la somme des prestations facturées au cours des trois derniers mois précédent la date à laquelle la rupture a eu lieu.

Litige

En cas de litige, les parties tenteront, si possible, de résoudre celui-ci par une médiation du Centre Wallon de Médiation, en abrégé CWME, Chaussée de Marche, 935 à 5100 Namur, étant donné qu'à défaut d'accord entre les parties, seuls les Tribunaux de Namur seront compétents.